Conditions générales d'utilisation (CGU) — Hypodok

Version du 7 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Hypodok (mobile et ordinateur), éditée par Natanoj, Neuchâtel, Suisse. En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

2. Description du service

Hypodok aide les particuliers à préparer un dossier de financement hypothécaire en Suisse : questionnaire structuré, liste de documents personnalisée, numérisation et organisation des pièces, estimation indicative de faisabilité, assemblage et transmission du dossier au destinataire choisi par l'utilisateur. L'application fonctionne entièrement en local, sans compte ni serveur.

3. Gratuité — usage privé

L'application est gratuite pour les particuliers, pour la préparation de leurs propres dossiers de financement. Les documents générés portent la mention « Créé avec Hypodok ».

4. Caractère indicatif — pas un conseil

Les analyses, verdicts, calculs et contenus pédagogiques fournis par l'application (y compris l'assistant « Le Dok ») sont purement indicatifs. Ils reposent sur des paramètres théoriques usuels du marché suisse et ne constituent ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni une offre, ni une garantie d'obtention d'un financement. Chaque banque applique ses propres critères et reste seule décisionnaire. L'utilisateur est invité à faire valider toute décision par un professionnel qualifié.

5. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites admises par le droit suisse, Natanoj exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application, notamment : décisions prises sur la base des estimations indicatives, refus de financement, perte de données liée à l'appareil ou à l'absence de sauvegarde, indisponibilité ou dysfonctionnement de l'application. L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation à un besoin particulier. Demeurent réservées les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit impératif (dol, faute grave).

7. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, son design et ses contenus sont la propriété de Natanoj (voir mentions légales). L'utilisateur conserve l'entière propriété des données et documents qu'il saisit ou importe.

8. Évolution du service et des conditions

Natanoj peut faire évoluer l'application et les présentes conditions. La version en vigueur des CGU est celle publiée dans l'application et sur hypodok.ch. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Neuchâtel, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi (notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs).